KeysActiv’

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme KeysActiv’ éditée par Tawsa Consulting (l’« Éditeur »). Elles s’appliquent à tout utilisateur : hôte, voyageur, candidat locataire ou locataire. Elles sont complétées par les conditions générales de vente.

1. Rôle de la plateforme

1.1. KeysActiv’ est un service technique d’intermédiation. Il permet aux hôtes de publier des annonces de logements situés au Maroc, et aux utilisateurs de réserver un séjour (location courte durée, book.keysactiv.ma) ou de candidater à une location d’une durée supérieure à trente jours (location longue durée, rent.keysactiv.ma).

1.2. Le contrat de séjour ou de bail est conclu directement entre l’hôte et le voyageur ou le locataire. L’Éditeur n’est pas partie à ce contrat, n’est pas l’exploitant de l’hébergement au sens de la loi n° 80-14 et n’est pas le bailleur au sens de la loi n° 67-12. L’identité de l’hôte est indiquée sur chaque annonce avant toute réservation ou candidature.

1.3. L’Éditeur n’exerce aucune activité d’agent immobilier, de gestion locative ou de syndic.

2. Accès et comptes

2.1. Les hôtes créent un espace personnel protégé par un mot de passe ; la double authentification est recommandée. Les voyageurs et locataires n’ont pas de compte : ils suivent leur dossier grâce à un lien personnel transmis lors de leur demande, qu’ils doivent conserver confidentiel.

2.2. L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et liens personnels.

2.3. Les hôtes font l’objet d’une vérification d’identité et de leurs droits sur les biens publiés. Tant que cette vérification n’est pas réalisée, leurs annonces ne sont pas visibles.

3. Engagements des hôtes

L’hôte déclare et garantit :

• être propriétaire du bien ou disposer d’une autorisation écrite pour le louer ; la sous-location d’un logement loué est interdite sans l’accord écrit du bailleur (loi n° 67-12, art. 39) ;
• pour la location courte durée : détenir l’autorisation d’exploitation exigée par la loi n° 80-14 pour la forme d’hébergement concernée, en communiquer le numéro, et, pour l’hébergement chez l’habitant, résider effectivement dans le logement ;
• être couvert par une assurance incendie, vol des effets des voyageurs et responsabilité civile (loi n° 80-14, art. 34) ;
• déclarer chaque voyageur hébergé aux services compétents dans les délais légaux et conserver les bulletins individuels d’hébergement pendant un an (loi n° 80-14, art. 36 à 38 ; décret n° 2-15-865) ;
• percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour à la commune compétente (loi n° 47-06, art. 70 à 76) ;
• pour la location longue durée : conclure un bail écrit conforme à la loi n° 67-12, établir un état des lieux d’entrée et de sortie, limiter le dépôt de garantie à deux mois de loyer et faire enregistrer le bail dans les trente jours ;
• décrire le logement de façon exacte et loyale, sans induire en erreur sur son type, sa catégorie ou son classement (loi n° 80-14, art. 12 et 33) ;
• honorer les réservations confirmées ;
• accomplir ses propres obligations fiscales et sociales (impôt sur le revenu, TVA le cas échéant, taxe professionnelle, enregistrement des baux).

L’hôte garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou condamnation résultant du non-respect de ces engagements.

4. Engagements des voyageurs et locataires

• Fournir des informations exactes lors de la réservation ou de la candidature.
• À l’arrivée dans un hébergement touristique, présenter une pièce d’identité valide et remplir le bulletin individuel d’hébergement pour chaque occupant concerné.
• Respecter le logement, son règlement intérieur, le nombre maximal d’occupants et le voisinage.
• Ne jamais effectuer de paiement en dehors de la plateforme pour une réservation conclue sur celle-ci.

5. Outils de conformité

L’Éditeur met à la disposition des hôtes des outils d’aide : bulletin individuel d’hébergement, relevés de taxe de séjour, modèle de bail et d’état des lieux, quittances, attestation annuelle de revenus. Ces outils facilitent les démarches mais ne se substituent pas à l’hôte, qui reste seul responsable des déclarations aux autorités (télé-déclaration des voyageurs, taxe de séjour, impôts) et de l’exactitude des documents qu’il établit. Les modèles fournis doivent être relus et adaptés à chaque situation.

6. Contenus publiés

6.1. L’hôte est seul responsable des textes et photographies qu’il publie. Il garantit en détenir les droits et que les photographies ne représentent pas de personnes identifiables sans leur accord.

6.2. Sont interdits les contenus faux, trompeurs, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou comportant des coordonnées destinées à contourner la plateforme.

6.3. L’Éditeur peut suspendre ou retirer une annonce ou un compte, après en avoir informé l’hôte sauf urgence, en cas de manquement aux présentes, d’absence des justificatifs demandés, de retrait d’une autorisation administrative ou de signalement sérieux.

7. Responsabilité

7.1. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

7.2. L’Éditeur n’est pas responsable de l’état des logements, de l’exécution des séjours ou des baux, ni des manquements des hôtes ou des occupants à leurs obligations légales, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 31-08. Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel ou de faute de l’Éditeur.

8. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations transmises par un voyageur ou un locataire ne sont communiquées qu’à l’hôte concerné, et aux autorités lorsque la loi l’impose.

9. Réclamations et médiation

9.1. Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact en indiquant la référence du dossier. L’Éditeur accuse réception et répond dans les meilleurs délais.

9.2. En cas de litige, les parties peuvent recourir, de manière facultative pour les consommateurs, à une médiation conventionnelle soumise à la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Pour les hôtes agissant à titre professionnel, toute action judiciaire relative aux présentes est précédée d’une tentative de médiation conventionnelle soumise à la loi n° 95-17, d’une durée maximale de trois mois.

10. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour un motif valable (évolution légale, nouvelle fonctionnalité, sécurité). Les hôtes sont informés au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur et peuvent clôturer leur espace s’ils refusent les nouvelles conditions. Les réservations et baux en cours restent régis par la version acceptée lors de leur conclusion.

11. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit marocain. Pour les litiges avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu du fait dommageable (loi n° 31-08, art. 202). Pour les litiges avec un professionnel, et après la médiation prévue à l’article 9, les tribunaux de Marrakech sont compétents. Les litiges relatifs à un bail relèvent du tribunal du lieu de l’immeuble.

Version du 16 septembre 2026.