KeysActiv’

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux réservations de séjours, aux paiements de loyers et au service d’intermédiation fourni aux hôtes sur la plateforme KeysActiv’, éditée par Tawsa Consulting, Marrakech, Maroc (ICE 003885034000173). Elles complètent les CGU et doivent être acceptées expressément avant toute réservation, candidature ou inscription.

Partie A — Voyageurs (book.keysactiv.ma)

A1. Réservation

Le voyageur choisit un logement, ses dates (trente nuits au plus) et le nombre de voyageurs. Avant de payer, il visualise le récapitulatif complet : prix des nuitées, frais de ménage, taxe de séjour et prix total toutes taxes et frais obligatoires compris, ainsi que la politique d’annulation applicable. Il peut corriger sa demande à tout moment avant la validation du paiement.

La réservation est conclue avec l’hôte identifié sur l’annonce dès la confirmation du paiement. Une confirmation est affichée et envoyée par e-mail avec la référence de la réservation et un lien personnel de suivi.

A2. Prix et taxe de séjour

Les prix sont fixés par l’hôte et exprimés en dirhams marocains (MAD). La taxe de séjour, fixée par la commune et renseignée par l’hôte, apparaît sur une ligne distincte ; les enfants de moins de 12 ans en sont exonérés. Aucun frais de service n’est facturé au voyageur par l’Éditeur.

A3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, en une fois, au moment de la réservation, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le paiement est encaissé au nom et pour le compte de l’hôte, qui donne mandat à l’Éditeur à cet effet (voir partie C). Le paiement d’une réservation vaut paiement libératoire envers l’hôte.

Si le paiement n’est pas finalisé dans les trente minutes, les dates sont libérées. Si un paiement parvient après la libération des dates et que celles-ci ont été réservées entre-temps, il est intégralement remboursé.

A4. Droit de rétractation

Conformément à l’article 42 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Le voyageur bénéficie en revanche de la politique d’annulation ci-dessous.

A5. Annulation par le voyageur

Chaque annonce indique l’une des politiques suivantes, acceptée lors de la réservation :

• Flexible : remboursement intégral en cas d’annulation au moins 24 heures avant la date d’arrivée ; au-delà, les frais de ménage et la taxe de séjour sont remboursés, les nuitées ne le sont pas.
• Modérée : remboursement intégral jusqu’à 5 jours avant l’arrivée ; ensuite, remboursement de 50 % des nuitées, ainsi que des frais de ménage et de la taxe de séjour.
• Stricte : remboursement de 50 % du total jusqu’à 14 jours avant l’arrivée ; ensuite, seuls les frais de ménage et la taxe de séjour sont remboursés.

L’annulation s’effectue depuis le lien personnel de suivi, qui affiche le montant remboursable avant confirmation. Une fois le séjour commencé, aucun remboursement automatique n’est prévu. Le remboursement est émis sur la carte utilisée ; son délai de réception dépend de la banque émettrice.

A6. Annulation par l’hôte

L’hôte qui annule une réservation confirmée rembourse intégralement le voyageur ; le remboursement est émis automatiquement par la plateforme. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte de l’hôte.

A7. Séjour

Le voyageur respecte les horaires d’arrivée et de départ, le règlement intérieur et la capacité du logement. Il présente à l’arrivée une pièce d’identité et remplit le bulletin individuel d’hébergement exigé par la réglementation. Toute réclamation relative au logement est adressée à l’hôte et, à défaut de solution, à l’Éditeur via le formulaire de contact, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après l’arrivée pour un défaut constaté à l’arrivée.

Partie B — Candidats et locataires (rent.keysactiv.ma)

B1. La candidature est gratuite. Elle est transmise au seul propriétaire du logement, qui décide librement d’y donner suite. Le candidat peut la retirer tant qu’elle n’a pas été traitée.

B2. Le bail est conclu directement entre le bailleur et le locataire, par écrit, conformément à la loi n° 67-12. La plateforme met à disposition un modèle que les parties relisent, complètent et signent ; la date certaine s’obtient par la légalisation des signatures ou l’enregistrement du bail. Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer.

B3. Lorsque le bail le prévoit, le locataire peut régler chaque échéance (loyer et charges) par carte bancaire via Stripe. Le paiement est encaissé au nom et pour le compte du bailleur et vaut paiement libératoire envers lui ; une quittance distinguant loyer et charges est émise par la plateforme en qualité de mandataire du bailleur. Aucun frais n’est facturé au locataire par l’Éditeur.

B4. Le locataire consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de son acceptation du service de paiement en ligne, sauf s’il a demandé le règlement d’une échéance avant l’expiration de ce délai. La rétractation porte sur le service de la plateforme et non sur le bail, régi par la loi n° 67-12.

Partie C — Hôtes : commission, mandat d’encaissement et versements

C1. Service et commission

L’inscription et la publication d’annonces sont gratuites. En contrepartie du service d’intermédiation, l’Éditeur perçoit une commission de 9 % sur chaque paiement effectué par carte bancaire via la plateforme (réservation de séjour ou échéance de loyer). La commission s’entend toutes taxes comprises ; elle fait l’objet d’un relevé par versement et d’une facture émise par l’Éditeur.

La commission est calculée sur le montant encaissé et retenue sur le versement reversé à l’hôte. En cas de remboursement total ou partiel au voyageur, la commission est réduite à due proportion. Les loyers réglés hors plateforme ne donnent lieu à aucune commission.

C2. Mandat d’encaissement

En acceptant les présentes, l’hôte donne mandat à l’Éditeur d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire du prestataire de paiement, les sommes dues par les voyageurs et les locataires, d’émettre les remboursements prévus par la politique d’annulation acceptée, et de lui reverser les montants nets selon le calendrier ci-dessous. Les sommes encaissées pour le compte des hôtes sont suivies dans un registre distinct.

C3. Calendrier des versements

• Location courte durée : les sommes d’une réservation deviennent versables le lendemain de la date d’arrivée du voyageur. Elles sont versées, au choix de l’hôte dans son espace, chaque semaine (le lundi, pour les sommes devenues versables jusqu’au dimanche précédent) ou chaque mois (le premier jour du mois, pour les sommes devenues versables le mois précédent).
• Location longue durée : les loyers réglés par carte sont versés chaque trimestre, le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre, pour les sommes encaissées au cours du trimestre précédent.

Les versements sont effectués par virement sur le compte bancaire communiqué par l’hôte, ou sur son compte Payoneer. Le délai de réception dépend des établissements concernés. Tout changement de coordonnées bancaires suspend les versements jusqu’à leur vérification. Aucun versement n’est effectué à un hôte dont l’identité ou les coordonnées ne sont pas vérifiées, ou dont le compte est suspendu ; les sommes restent dues et sont versées après régularisation.

C4. Relevés et fiscalité

Chaque versement est accompagné d’un relevé détaillant les montants bruts, la commission et le montant net. Une attestation annuelle récapitulative est disponible dans l’espace hôte. Ces documents sont fournis à titre informatif : l’hôte reste seul responsable de ses déclarations fiscales et du reversement de la taxe de séjour. L’Éditeur répond aux demandes de communication de l’administration fiscale prévues par la loi.

C5. Remboursements, contestations et impayés

Lorsqu’un paiement fait l’objet d’une contestation bancaire ou d’un remboursement après versement, le montant correspondant est imputé sur les versements suivants de l’hôte ; à défaut, l’hôte le rembourse à première demande.

C6. Durée et résiliation

L’hôte peut clôturer son espace à tout moment, sous réserve des réservations et baux en cours et du versement des sommes dues. Les données sont conservées pendant les durées légales.

Partie D — Dispositions communes

D1. Sécurité des paiements : les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. L’Éditeur ne stocke aucune donnée complète de carte bancaire.

D2. Preuve : les enregistrements informatiques de la plateforme (horodatage, acceptation des conditions, confirmations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

D3. Réclamations et médiation : voir les articles 9 et 11 des CGU. Le consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile.

D4. Droit applicable : droit marocain.

Version du 16 septembre 2026.